La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) obéit à des règles précises concernant le versement d’acomptes. Pour 2025, seules les entreprises dont la CVAE due au titre de 2024 dépasse 1 500 € sont tenues de verser des acomptes. Les échéances tombent mi-juin et mi-septembre 2025. Le formulaire à utiliser pour déclarer ces acomptes est le 1329-AC et le paiement peut être effectué par télérèglement via l’espace professionnel des impôts.
Quel est le seuil et comment le vérifier ?
Le seuil de 1 500 € se calcule sur la CVAE effectivement due au titre de l’année N-1 (ici 2024). Si, après prise en compte de la contribution complémentaire indiquée sur votre avis 2024, la CVAE due est supérieure à 1 500 €, vous devez verser deux acomptes en 2025. Si la CVAE due N-1 est inférieure ou égale à 1 500 €, il n’y a pas d’acompte à verser : le paiement s’effectuera lors de la régularisation annuelle.
Calendrier pratique 2025
- Premier acompte : mi-juin 2025 (généralement le 15 ou 16 juin selon calendrier précis publié par l’administration).
- Second acompte : mi-septembre 2025 (généralement le 15 septembre).
- Régularisation et déclaration finale : au printemps 2026 (vérifier la date exacte portée sur l’avis et la documentation fiscale 2026).
Comment calculer le montant des acomptes
La règle simple appliquée par l’administration est la suivante : chaque acompte correspond à 50 % de la CVAE due au titre de N-1, en y intégrant la contribution complémentaire mentionnée sur l’avis. Les montants doivent être arrondis à l’euro.
Exemples pratiques :
- Si CVAE due 2024 = 2 400 € → acompte 1 = 1 200 €, acompte 2 = 1 200 €.
- Si CVAE due 2024 = 10 000 € → acompte 1 = 5 000 €, acompte 2 = 5 000 € (puis régularisation en 2026 si nécessaire).
- Si l’avis 2024 indique une contribution complémentaire, celle-ci s’ajoute à la CVAE due pour le calcul des acomptes.
Formulaire et modes de paiement
Le formulaire à utiliser est le 1329-AC (déclaration d’acompte CVAE). Il est disponible et télétransmissible via le site impots.gouv.fr depuis l’espace professionnel. Le télérèglement est le mode recommandé, offrant traçabilité et preuve immédiate de paiement. Il est également possible de mettre en place un prélèvement automatique selon les options du compte professionnel.
Comptabilisation des acomptes
Pour enregistrer comptablement le paiement d’un acompte CVAE, on enregistre habituellement le débit du compte correspondant à la charge ou aux acomptes (compte fiscal approprié) et le crédit du compte bancaire au moment du paiement. En pratique, les écritures types peuvent être :
- Au paiement : débit du compte de charges fiscales/acomptes (compte 4458 ou autre compte utilisé par votre plan comptable) ; crédit du compte 512 (banque).
- À la régularisation annuelle : ajustement entre le compte des acomptes et le compte définitif de CVAE (régularisation selon le solde réel déclaré).
Cas particuliers et points d’attention
- Entreprise nouvelle ou changement significatif : si vous n’avez pas de CVAE N-1 (création en 2024, par exemple), les acomptes ne seront pas calculés sur N-1 ; vous devrez toutefois vous conformer aux règles de déclaration et payer le solde au moment de la régularisation. En cas de hausse significative de l’activité, anticipez votre trésorerie.
- Si votre avis 2024 comporte une contribution complémentaire, incluez-la dans l’assiette des acomptes 2025.
- Arrondissez toujours les montants à l’euro conformément aux instructions administratives.
- En cas de paiement tardif, des intérêts ou majorations peuvent s’appliquer : respectez strictement les échéances et conservez les preuves de paiement.
Pièces à conserver et justificatifs
Conservez l’avis CVAE 2024, l’accusé de réception de la déclaration 1329-AC, la preuve du télérèglement (reçu ou capture d’écran) et toute correspondance avec l’administration fiscale. Ces pièces serviront en cas de contrôle ou de nécessité de régularisation lors de la déclaration finale.
Conseils pratiques pour éviter les erreurs
- Vérifiez votre avis 2024 dès sa réception pour confirmer le montant de référence.
- Préparez les données (SIREN, CA, montant CVAE N-1, montant contribution complémentaire) avant d’ouvrir le formulaire 1329-AC.
- Utilisez le simulateur ou la notice disponible sur impots.gouv.fr pour valider votre calcul.
- Testez la téléprocédure à l’avance si vous importez un fichier Excel/CSV pour éviter les rejet pour format.
- Programmez le paiement quelques jours avant l’échéance pour tenir compte d’éventuels délais bancaires.
Pour 2025, l’obligation d’acomptes CVAE concerne seulement les entreprises avec une CVAE due 2024 supérieure à 1 500 €. Les acomptes s’établissent en deux versements à mi-juin et mi-septembre, en utilisant le formulaire 1329-AC et le télérèglement recommandé. En intégrant la contribution complémentaire figurant sur l’avis et en arrondissant à l’euro, vous sécurisez le calcul. Enfin, conservez tous les justificatifs et procédez aux écritures comptables adéquates pour faciliter la régularisation au printemps 2026.
