Guide m0 pratique express
- Formulaire officiel : le CERFA 13959 se télécharge sur service-public et la télédéclaration INPI simplifie l’immatriculation version 2023.
- Télédéclaration recommandée : privilégier le dépôt en ligne pour gagner du temps, réduire les erreurs et accélérer l’enregistrement.
- Pièces justificatives : joindre bail, pièces d’identité, statuts signés, attestation de parution, rapports d’apport et noms de fichiers explicites pour la télétransmission sécurisée.
Le CERFA 13959 est le formulaire officiel pour immatriculer une SAS.
Vous pouvez télécharger le PDF remplissable sur le site du service-public.fr et télédéclarer via le guichet unique INPI depuis 2023. Cet article indique où récupérer le formulaire, comment remplir chaque rubrique et quelles pièces joindre pour éviter un rejet.
La méthode recommandée reste la télédéclaration : plus rapide et moins sujette aux erreurs de saisie lors du dépôt au greffe.
Le téléchargement officiel du formulaire M0 SAS et la version PDF
Le formulaire officiel se trouve sur service-public.fr et le guichet unique géré par l’INPI accepte la télédéclaration. Privilégiez le PDF remplissable fourni par service-public, puis téléversez-le sur le guichet INPI pour immatriculer la société. Vérifiez la date de mise à jour : la procédure affichée a été ajustée en 2023 pour encourager la télédéclaration.
Le lien officiel du CERFA 13959 et la notice associée
Accédez d’abord à la page générale : https://www.service-public.fr puis recherchez « CERFA 13959 ». Pour la télédéclaration, utilisez le guichet unique : https://www.guichet-entreprises.fr/fr/ ou le site de l’INPI : https://www.inpi.fr. Le PDF sert à préparer le dossier ; la télédéclaration transmet directement les données au greffe et réduit le risque d’erreur de format.
| source | fichier ou service | usage recommandé | remarque |
|---|---|---|---|
| Service-public.fr | CERFA 13959 (PDF remplissable) | Préparer et vérifier le dossier | vérifier la date d’édition 2023 |
| Guichet-entreprises / INPI | Plateforme de dépôt | Déposer en ligne (conseillé) | Télétransmission directe au greffe |
| CFE / greffe local | Dépôt papier (exceptionnel) | Cas spécifiques ou contraintes locales | Contactez le greffe avant envoi |
| Infogreffe | Suivi du dossier | Vérifier immatriculation et extrait Kbis | Réception du Kbis sous 48–72 heures après enregistrement |
Le fichier exemple rempli et la version annotée téléchargeable
Des exemples utiles : un PDF rempli pour SASU et un autre pour une SAS multiassociés avec dirigeant personne morale. Chaque exemple indique les champs sensibles et montre le bon format des noms, des dates et des régimes fiscaux. Des versions annotées commentent les erreurs fréquentes : omission d’attestation de domiciliation, mauvaise date d’effet, ou oubli des pouvoirs pour représentant.
Vous trouverez ces modèles téléchargeables sur les fiches pratiques des sites officiels ou sur les pages dédiées des guichets locaux ; conservez un nom de fichier explicite pour le dépôt (ex. : m0sasunomentreprise.pdf). Pour la suite, rendez-vous à la section guide pas-à-pas où sont détaillées toutes les rubriques.
Le guide pratique pour remplir le formulaire M0 SAS et les erreurs fréquentes
Ce guide décrit chaque bloc du M0 et signale les erreurs qui causent un rejet. Vous aurez des mini-exemples concrets et des phrases types à recopier pour éviter les ambiguïtés. Les rubriques les plus contrôlées sont l’identité, le siège, le capital et la qualité du dirigeant.
Le détail rubrique par rubrique avec exemples concrets et mentions obligatoires
La première rubrique demande l’ identification de la société : raison sociale en majuscules conseillées, sigle entre parenthèses, adresse complète du siège. La seconde rubrique porte sur l’ activité : indiquez le code APE exact et une phrase courte décrivant l’activité principale. La troisième rubrique concerne le capital social et la répartition des apports : indiquez montants, nature (numéraire, apport en nature) et valeur des apports avec pièce jointe pour apports en nature.
1/ Identification : nom, sigle, éventuel numéro RCS si reprise ; exemples : SAS « NOM », RCS Paris 000 000 000. 2/ Siège : adresse complète + justificatif (bail ou attestation de domiciliation) ; évitez abréviations et formats non standards. 3/ Dirigeants : qualité (président, directeur général), liens de parenté si pertinents et régime social choisi pour le président.
4/ Date d’effet : reportez la date exacte de début d’activité indiquée dans les statuts ; erreur fréquente : date antérieure à la signature des statuts. 5/ Imposition : cochez impôt sur les sociétés ou option pour l’impôt sur le revenu quand éligible ; joignez la décision d’option si nécessaire. 6/ Signatures : signature du représentant légal et pièces justificatives des pouvoirs pour les signataires non associés.
Le checklist des pièces justificatives à joindre au dossier d’immatriculation
La checklist suivante couvre les pièces systématiques et les cas particuliers pour le greffe ou le CFPréparez des scans en couleur et des PDF lisibles ; nommez chaque fichier clairement pour faciliter la télétransmission. Attention aux délais : l’attestation de parution et les rapports d’apport doivent être disponibles au dépôt.
1/ Justificatif de siège : bail commercial ou attestation de domiciliation en PDF signé ; exigé systématiquement. 2/ Pièce d’identité : scan couleur recto verso du président et des mandataires ; exigé pour vérification d’identité. 3/ Statuts signés : PDF signés par toutes les parties ; inclure liste des actions si capital variable. 4/ Attestation de parution : preuve de publication dans un journal d’annonces légales ; joindre le PDF de l’annonce.
Besoin d’aide ? Consultez une vidéo tutorielle ou prenez rendez-vous avec un expert-comptable pour les cas complexes (apports en nature, dirigeant personne morale, options fiscales). Un expert évite souvent des allers-retours avec le greffe et sécurise la date d’effet souhaitée.
