Tout savoir sur le document d’information contractuel

document d’information contractuel

Un document d’information précontractuel (DIP) est indispensable lors de la signature d’un contrat de franchise. Ce document doit obligatoirement être établi suivant des critères spécifiques élaborés par le Code du Commerce. Le franchisé doit s’assurer que le document est bien conforme à la réglementation. Ce dernier est en mesure de demander conseil auprès de professionnels expérimentés et d’experts pour se référer en cas de doute, pouvant lui entraîner des préjudices. Qu’est-ce que le DIP ? Quelles informations le document doit-il contenir ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le document d’information pré-contractuel.

Qu’est-ce que le document d’information précontractuel ?

Le document d’information précontractuel (DIP) est un document dont l’établissement est obligatoire dans le cadre d’un contrat de franchise. Il a pour principal objectif de permettre au futur franchisé de disposer et de prendre connaissance de toutes les informations obligatoires de l’article L. 330-3 du Code du commerce. Il s’agit de la loi Doubin.

Mis en vigueur en 1989, la loi Doubin évoque de manière explicite que tous les franchiseurs doivent impérativement remettre un DIP aux franchisés qui procèdent à un engagement, sous un délai de 20 jours au moins avant la signature du contrat de franchise.

Un délai de réflexion est apposé par la règlementation. Le DIP n’engage aucunement le franchisé. Ce dernier a tout à fait le droit de se rétracter dans le délai légal.

franchise

Franchise : Le document précontractuel d’information

La remise d’un DIP (document d’information contractuel) est essentielle et indispensable avant la signature d’un contrat de franchise. La présence du document va permettre aux deux parties de prévoir des moyens de règlement de litiges. Le développement d’une franchise n’est pas chose facile. La démarche inclue des risques considérables sur le long terme. Le DIP est alors une sorte d’amortisseur. Devenir un franchisé requiert beaucoup de préparation. Il est donc important qu’il soit entièrement en confiance.

 

Que doit contenir le document d’information contractuel ?

Un document précontractuel d’information doit comporter des mentions obligatoires diverses.

 

Les informations sur le franchiseur

L’identité du franchiseur doit figurer sur le DIP :

  • Nom et prénoms du dirigeant ;
  • L’expérience professionnelle du franchiseur pendant les 5 années précédentes ;
  • La dénomination commerciale de la société ;
  • Le centre d’activité ;
  • Le siège social de l’entreprise, avec une adresse claire et précise.

 

Les informations sur l’entreprise

Le DIP doit comporter diverses informations à propos de l’entreprise concernée, incluant la forme juridique, le capital ou le chiffre d’affaires, ainsi que le numéro d’immatriculation stipulé dans le registre du commerce. Le numéro d’immatriculation peut être remplacé par le numéro d’inscription au répertoire des métiers.

La date, ainsi que le numéro d’enregistrement de la marque, sont également obligatoires, avec la durée de validité des licences et la domiciliation bancaire. La date de création de l’entreprise et ses évolutions au fil du temps doivent aussi bien y figurer.

 

Les informations sur le réseau

Le réseau devra être détaillé pour mettre le futur franchisé aux affûts de tout :

  • Les étapes d’évolution de l’entreprise pendant les 5 années précédentes ;
  • Les franchisés : adresses, date de création et date de renouvellement de contrat ;
  • La liste des franchisés ayant quitté le réseau au cours de l’année précédente, avec les motifs de retrait ;
  • La précision d’un franchisé actif sur le même territoire ou offrir une exclusivité territoriale.

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Les informations sur le marché et les résultats de l’entreprise

Afin de garantir le développement de son projet, un franchisé doit avoir à sa disposition toutes les données sur le marché général et local avec les perspectives de développement futur et les objectifs à atteindre sur le court, le moyen et le long terme.

Les comptes annuels des deux exercices sont à mentionner clairement sur le document officiel.

 

Les clauses du contrat de franchise

Ces données évoquent de manière explicite les termes du contrat avec la durée, les conditions pour un renouvellement, les conditions en cas de résiliation et les conditions pour une cession. L’investissement requis avec leur nature, ainsi que les autres dépenses financières sont obligatoires. Il en est de même en cas d’exclusivité sur le territoire ou non, avec les modalités.

 

Modèle de document d’information précontractuelle

Le non-respect de l’obligation d’information précontractuelle dans les délais imposés par la loi peut amener à un versement de dommages et intérêts de la partie défaillante, ou encore la nullité du contrat. Dans ce cas de figure, chaque partie devra retrouver son état initial avant d’avoir signé ce contrat. Les sommes déjà versées feront l’objet d’un remboursement.

La non remise du document est passible d’une sanction pénale avec le paiement d’une amende variant entre 1 500 Euros et 7 500 Euros.

Voici un modèle de DIP pour vous donner un aperçu du document.

exemple document

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