Calculer la marge
- Condition centrale : la TVA n’a pas été déduite à l’achat, vérifier systématiquement origine et justificatifs pour l’éligibilité.
- Méthode claire : calculer la marge HT puis appliquer le taux rapidement pour déterminer la TVA due et tracer la comptabilité.
- Précautions documentaires : conserver factures réparations et preuves d’achat six ans, attentivement éviter les exclusions liées à une TVA déjà déduite.
Le concessionnaire ouvre la porte du garage avec une copie de facture à la main et un soupçon d’inquiétude. Une voiture achetée à un particulier ressemble souvent à une opportunité rentable et à un dossier fiscal qui se complique vite. Ce que personne ne dit dans les conversations de comptoir : la TVA sur marge suit des règles précises qui changent le calcul. La pratique impose une rigueur documentaire pour ne pas laisser la porte ouverte à un redressement. Des exemples chiffrés et des formules simples permettent de transformer l’inquiétude en routine fiable.
Le cadre légal et les conditions d’éligibilité pour la TVA sur marge véhicule occasion.
Le cadre se trouve dans le Code général des impôts et dans la doctrine du BOFiP actualisée. Une condition centrale : la TVA n’a pas été déduite à l’achat pour que le régime s’applique. Ce périmètre inclut les achats à un particulier les achats auprès de redevables non assujettis et les achats aux enchères. La jurisprudence et la doctrine décrivent des cas d’exclusion notamment pour les biens ayant fait l’objet d’une déduction antérieure. Des précautions documentaires évitent les zones grises lors d’un contrôle fiscal.
La formule de calcul de la marge et la méthode pour isoler la base taxable.
Le point de départ reste une formule simple : TVA sur marge = marge × taux applicable. Une méthode concrète calcule la marge comme prix de vente HT moins prix d’achat HT en intégrant certains frais admis. Ce que la doctrine précise : prix d’achat hors TVA réel et régime dit TVA sur marge guident l’éligibilité des coûts. La distinction entre frais inclus dans la marge et frais refacturés s’explique par la nature du poste et par la facturation au client final.
Le traitement fiscal des éléments accessoires réparations accessoires et reprise dans le calcul.
Le traitement fiscal prévoit que les réparations nécessaires pour rendre le véhicule vendable peuvent augmenter la base d’achat. Une réparation facturée séparément au client n’alourdit pas la marge mais modifie le ticket global. Ce que recommande la doctrine : documenter chaque facture de réparation et rattacher les coûts au véhicule concerné. Les reprises doivent figurer au prix réel d’achat et être soutenues par des justificatifs.
Le périmètre des opérations exclues
Le périmètre liste clairement les situations qui excluent le bénéfice du régime sur marge. Une exclusion fréquente concerne les biens avec TVA déduite à l’achat ou avec montage de TVA spécifique. Ce type d’opération nécessite l’application de la TVA traditionnelle et non pas la méthode sur marge. Des vérifications en amont limitent les risques de requalification lors d’un contrôle.
Le mode opératoire pratique pas à pas pour calculer la TVA sur marge en contexte professionnel.
Le processus commence par le contrôle d’éligibilité et la vérification des justificatifs d’achat. Une étape suivante calcule la marge puis applique le taux légal pour déterminer la TVA due. Ce qui suit doit figurer sur la facture et dans les écritures comptables pour garantir la traçabilité. Des outils simples réduisent les erreurs et accélèrent la clôture des ventes.
La liste ci-dessous rassemble les points de contrôle opérationnels à suivre avant toute vente :
- Le contrôle de l’origine d’achat et du statut du vendeur
- La vérification du prix d’achat et des frais intégrables
- La rédaction de la facture avec la mention réglementaire
- La conservation des justificatifs pendant six ans
- La saisie de la TVA due dans la déclaration périodique
La présentation d’exemples chiffrés achat à un particulier achat aux enchères et reprise pour pièces.
Le passage à des cas concrets éclaire les mécanismes et montre les traitements divergents. Une attention particulière se porte sur la marge négative qui annule la TVA due mais qui doit rester documentée. Ce tableau récapitule trois situations courantes et permet de reproduire le calcul à l’identique en atelier ou en bureau.
| Cas | Achat HT | Prix de vente HT | Marge HT | TVA sur marge au taux 20% |
|---|---|---|---|---|
| Achat particulier | 4 000 € | 6 000 € | 2 000 € | 400 € |
| Achat aux enchères | 3 500 € | 5 000 € | 1 500 € | 300 € |
| Reprise pour pièces | 1 200 € | 1 000 € | -200 € | 0 € |
Les obligations comptables déclaratives mentions obligatoires et justificatifs à conserver.
Le formalisme exige l’inscription sur la facture de la mention prévue par la loi article 297 A CGUne ligne dédiée de la déclaration de TVA doit recevoir le montant calculé au titre de la marge. Ce que recommande la pratique : Conserver tous les justificatifs six ans pour répondre à un contrôle. La preuve d’achat factuelle et lisible évite toute contestation ultérieure.
| Élément | Action requise | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Mention facture | Inscrire le régime sur marge et détail de la TVA appliquée | 6 ans |
| Justificatifs d’achat | Conserver factures contrats de vente et procès-verbaux d’enchères | 6 ans |
| Déclarations TVA | Reporter la TVA sur marge dans les lignes dédiées de la déclaration périodique | 6 ans |
Un dernier conseil pratique : TVA due sur la marge vendue doit toujours être tracée et rapprochée. Ce conseil s’accompagne d’un outil simple et d’une revue mensuelle des ventes pour limiter les erreurs. La perspective reste claire : Ne pas déduire TVA à l’achat quand le régime s’applique.
