Mettre une SCI familiale en sommeil est une décision fréquente pour réduire les charges administratives et fiscales d’une société qui n’exerce plus d’activité courante. Cette solution temporaire évite la dissolution et la liquidation tout en préservant la structure juridique. Le présent article détaille les démarches, les mentions obligatoires, les conséquences fiscales et comptables ainsi que les précautions à prendre avec la banque et les créanciers.
1. La décision des associés et le procès‑verbal (PV)
La première étape consiste à tenir une assemblée générale des associés ou, si les statuts le prévoient, à obtenir la décision écrite des associés. Il faut rédiger un procès‑verbal formalisant la mise en sommeil : date de la décision, durée prévisionnelle (généralement six mois à deux ans, renouvelable), motif de l’interruption d’activité et résultat du vote (nombre d’actions ou parts représentées, voix pour, voix contre, abstentions).
Le PV doit comporter la liste des présents, la qualité des signataires et la signature du gérant. Il est conseillé d’annexer une attestation sur l’honneur du gérant indiquant qu’aucune activité commerciale, civile ou de gestion n’est exercée pendant la période de sommeil. Conservez l’original du PV au siège social et fournissez-en une copie au greffe lors de la déclaration.
2. La déclaration au greffe et la publication
La mise en sommeil doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce via le formulaire M2 (modification). La déclaration doit intervenir rapidement, idéalement dans le mois suivant la décision. Les pièces à joindre sont : le PV signé, le formulaire M2 complété, une copie de la pièce d’identité du gérant ainsi que le pouvoir si nécessaire.
Le greffe publiera l’information au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ou demandera une annonce légale selon la situation. Des frais de greffe et de publication s’appliquent. La parution permet d’informer les tiers et évite les contestations ultérieures relatives à l’existence d’une activité.
3. Obligations fiscales et comptables pendant le sommeil
Une SCI en sommeil n’est pas dispensée de ses obligations déclaratives. Elle doit continuer à tenir une comptabilité et à produire les déclarations fiscales requises : déclaration de résultats selon le régime applicable, relevés TVA si la société y est assujettie et déclarations sociales si des salariés existent toujours. En pratique, la plupart des SCI familiales restent soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon leur option.
Les charges récurrentes comme les frais de gestion, intérêts d’emprunt, assurances ou impôts fonciers continuent d’être comptabilisées. Si la SCI ne perçoit plus de loyers, il importe d’enregistrer l’absence de recettes et de vérifier l’incidence sur les déficits fonciers et leur imputation éventuelle. Il est recommandé de maintenir un contact régulier avec l’expert‑comptable afin d’ajuster la tenue minimale de la comptabilité pour limiter les coûts tout en restant conforme.
4. Conséquences bancaires et gestion des emprunts
Informer la banque est essentiel. Transmettez le PV et l’extrait Kbis actualisé dès la publication pour éviter des blocages sur le compte ou des difficultés avec les autorisations de découvert. Si la SCI a des prêts en cours, le prêteur doit être averti : la mise en sommeil n’annule pas les engagements et les échéances doivent continuer à être honorées. En cas de difficulté de trésorerie, négociez un échéancier ou une suspension temporaire si le contrat le permet.
Pensez également aux garanties personnelles des associés : la mise en sommeil ne libère pas les cautions ou garanties solidaires fournies lors d’un emprunt. Conservez soigneusement les échanges écrits avec la banque et toute attestation de modification de situation.
5. Coûts et moyens de les limiter
Les coûts directs comprennent les frais de greffe et de publication, qui varient selon le greffe mais restent généralement modestes (quelques centaines d’euros), ainsi que les honoraires éventuels d’un avocat ou d’un expert‑comptable pour préparer les pièces. Les coûts récurrents sont liés à la production annuelle des comptes et des déclarations fiscales.
Pour limiter les coûts, définissez avec l’expert‑comptable une mission allégée pendant la période de sommeil : tenue minimale des comptes, déclarations indispensables uniquement, et conservation électronique des justificatifs. Négociez avec la banque une réduction des frais sur le compte professionnel si le volume d’opérations diminue.
6. Durée, renouvellement et reprise d’activité
La mise en sommeil est normalement temporaire. Si la SCI reprend son activité, il faudra le déclarer au greffe par une modification et actualiser les publications. Si le sommeil se prolonge au‑delà de l’absence d’activité prévue, pensez à renouveler la décision des associés et à régulariser la situation afin d’éviter des sanctions ou une radiation pour inactivité.
La mise en sommeil d’une SCI familiale est une solution souple pour suspendre l’activité sans dissoudre la structure. Pour éviter les erreurs : rédigez un PV clair et complet, déclarez la modification au greffe avec les pièces justificatives, informez la banque et maintenez les obligations fiscales et comptables minimales. Consultez un expert‑comptable pour adapter le niveau de prestation et un avocat si la situation comporte des emprunts ou des risques juridiques. Ces quelques précautions permettront de réduire les coûts et de préserver la sécurité juridique de la SCI pendant sa période de sommeil.
