Stratégie

EI à l’IS : le choix est-il avantageux pour votre entreprise ?

Choix fiscal pratique

Cadre légal : préciser éligibilité, comptabilité d’engagement obligatoire, formalités à respecter et délais administratifs, conseil expert comptable recommandé pour sécuriser.
Conséquences fiscales : comparer impact IR vs l’is sur trésorerie, salaires, dividendes et charges sociales, simuler sur trois ans systématiquement.
Décision pratique : établir diagnostic chiffré, préparer sortie du régime micro si besoin, rédiger l’option et piloter la transition collectivement.

Une matinée de bilan comptable peut surprendre : le bénéfice augmente et la question du régime fiscal se pose rapidement. De nombreuses entreprises individuelles (EI) envisagent alors d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) afin de réduire l’imposition globale ou de mieux gérer leur trésorerie. Cet article détaille le cadre légal, la procédure administrative, le périmètre d’éligibilité, les conséquences comptables, fiscales et sociales, puis propose des simulations et recommandations pratiques pour décider en connaissance de cause.

Cadre légal et conditions d’éligibilité

En France, une entreprise individuelle peut, sous conditions, opter pour l’ILe Code général des impôts encadre cette possibilité : l’option transforme l’imposition du résultat, qui passe de l’impôt sur le revenu (IR) à l’impôt sur les sociétés. Toutes les EIs ne sont pas concernées : les micro-entreprises relevant des régimes micro-BIC ou micro-BNC doivent d’abord sortir de ce régime avant de pouvoir opter pour l’IDe même, certains régimes fiscaux particuliers ou exonérations peuvent interférer avec l’option.

Autre condition essentielle : la tenue d’une comptabilité d’engagement, conforme aux règles du régime réel, devient obligatoire. L’option entraîne aussi la nécessité de produire des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) et de respecter les obligations déclaratives afférentes à l’IS.

Procédure administrative et délais

La formalité principale consiste à adresser au service des impôts une lettre d’option signée et datée. Selon les cas, l’option doit être exercée dans un délai précis : fréquemment avant le 31 mars de l’année au titre de laquelle l’option doit s’appliquer, ou dans les trois mois suivant le début d’activité pour une nouvelle structure. Il est recommandé d’envoyer la lettre avec accusé de réception et d’en conserver une copie. Informer l’expert-comptable ou le centre de gestion agréé facilite la mise en place comptable et fiscale.

Périmètre fiscal et régimes exclus

Les micro-entrepreneurs, comme indiqué, doivent quitter le régime micro pour basculer vers le régime réel, condition nécessaire pour opter à l’ILes EI relevant déjà du régime réel peuvent, sous réserve d’absence d’interdiction réglementaire, exercer l’option. La transformation du statut juridique (par exemple passage en EURL soumise à l’IS) est une alternative souvent utilisée pour clarifier la gouvernance et la distribution de dividendes.

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Conséquences fiscales, sociales et comptables

L’option pour l’IS modifie profondément la mécanique fiscale et sociale. Fiscalement, les bénéfices sont imposés au niveau de l’entreprise selon le barème de l’IS (taux réduit pour les petites entreprises sur la première tranche, puis taux normal). Les bénéfices non distribués restent dans l’entreprise et ne sont pas soumis à l’IR des dirigeants.

Socialement, la rémunération versée au dirigeant reste déductible du résultat imposable et soumise aux cotisations sociales selon son statut (travailleur non salarié ou assimilé salarié si transformation juridique). Les dividendes, en revanche, ne génèrent pas de cotisations sociales pour les dirigeants assimilés salariés (sauf exceptions) mais subissent les prélèvements sociaux et, le cas échéant, l’imposition au titre des revenus mobiliers au moment de la distribution.

Rémunération, dividendes et optimisation sociale

Le choix entre se verser un salaire ou privilégier les dividendes doit être calibré : une rémunération élevée améliore la protection sociale (retraite, santé) mais augmente les charges et réduit la base imposable à l’IS ; des dividendes importants diminuent les charges sociales mais peuvent accroître la fiscalité personnelle à la distribution. Il est courant d’adopter une stratégie mixte : un salaire suffisant pour maintenir une protection sociale acceptable et des dividendes pour tirer parti d’une fiscalité sur sociétés parfois plus favorable si l’on réinvestit les bénéfices.

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Comparaison chiffrée et scénarios indicatifs

Voici trois scénarios simplifiés pour illustrer l’impact IR versus IS (chiffres indicatifs, à adapter avec un expert-comptable) :

Petit bénéfice (20 000 €) : sous IR, l’imposition personnelle peut rester faible surtout si le foyer fiscal bénéficie d’abattements. L’option IS est rarement avantageuse pour ce niveau, sauf si l’on souhaite stabiliser la fiscalité.
Bénéfice moyen (60 000 €) : sous IR la tranche marginale peut fortement taxer les revenus; l’IS peut devenir intéressant si l’entrepreneur choisit de laisser une part du bénéfice dans l’entreprise pour réinvestissement.
Haut bénéfice (150 000 €) : l’IR devient souvent pénalisant. L’IS permet de lisser l’imposition et d’optimiser la trésorerie, à condition de bien gérer la distribution des dividendes et la rémunération.

Pour chaque scénario, il convient de simuler sur plusieurs années : impôt sur sociétés, charges sociales, prélèvements sur dividendes, et impact sur la trésorerie personnelle et professionnelle.

Étapes recommandées avant d’opter

Faire un diagnostic chiffré sur 3 ans (prévisions de bénéfices, besoins en trésorerie).
Consulter votre expert-comptable pour modéliser IR vs IS selon votre situation familiale et professionnelle.
Vérifier votre régime actuel (micro ou réel) et, si nécessaire, préparer la sortie du régime micro.
Rédiger la lettre d’option et l’envoyer au service des impôts dans les délais légaux.
Mettre en place une comptabilité d’engagement et préparer les premiers comptes annuels selon les règles de l’IS.

Modèle de lettre d’option (extrait)

Madame, Monsieur,

Par la présente, je soussigné(e) [Nom, Prénom], exerçant l’activité [nom de l’activité] en qualité d’entreprise individuelle sous le numéro SIREN [xxxx], vous informe de mon option pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés à compter du [date souhaitée].

Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]

En conclusion, l’option pour l’IS peut être pertinente lorsque les bénéfices dépassent un certain seuil et que l’on souhaite privilégier l’accumulation de trésorerie au sein de l’entreprise. Toutefois, ce choix doit être préparé : simulations, sortie éventuelle du régime micro, ajustement de la rémunération et anticipation des obligations comptables. Un rendez-vous avec votre expert-comptable est vivement conseillé pour sécuriser la décision et optimiser les conséquences fiscales et sociales.

En bref

Est-ce qu’une entreprise individuelle peut opter pour l’IS ?

Depuis 2022, oui, une entreprise individuelle peut opter pour l’assujettissement à l’IS. Pas de mystère, c’est une option fiscale qui change la donne, elle transforme la fiscalité des bénéfices, elle s’apparente à une fiscalité d’EURL. Il faut notifier le service des impôts avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné, donc vigilance sur les dates. Avancez calmement, pesez impacts sociaux et trésorerie, demandez un coup de main au comptable si besoin. On garde en tête que choisir l’IS, c’est aussi se donner la possibilité de se rémunérer autrement et de constituer des réserves. Courage, on affine ensemble la stratégie.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle à l’IS ?

Une entreprise individuelle à l’IS, c’est l’EI qui choisit d’être imposée comme une société, souvent comparée à une EURL. L’option doit être notifiée au service des impôts avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise à l’IS. Concrètement, les bénéfices sont taxés au niveau de la société, on peut constituer des réserves, et la gestion comptable devient plus structurée. Ce choix demande anticipation, vérification des conséquences sociales et fiscales, et parfois un accompagnement professionnel pour éviter les surprises. On en parle, et on décide.

Comment le résultat d’un EI à l’IS est-il affecté ?

Dans un EI soumis à l’IS, le résultat est affecté au compte 101110, Capital individuel, bénéfice reporté à nouveau, conformément aux règles du PCG, article 41 10. Concrètement, les bénéfices ne tombent plus directement dans le revenu personnel, ils restent dans l’entreprise sauf distribution. L’entrepreneur peut se constituer des réserves, lisser la rémunération, réfléchir à sa protection sociale. Ça change le rythme de prise de bénéfice, parfois plus vertueux pour la trésorerie, parfois contraignant pour la trésorerie personnelle. Bref, on prend le temps de modéliser, de tester des scénarios, et d’ajuster au fil de l’eau. Petit pas, grande différence, vraiment.

Qu’est-ce que le statut IS ?

Le statut IS, c’est le choix du régime fiscal, impôt sur les sociétés, où l’entreprise paie l’impôt sur ses bénéfices. L’imposition se fait au nom de la société, ce qui modifie la façon de se rémunérer et de gérer la trésorerie. L’IS est calculé au taux normal, mais un taux réduit de 15 % peut s’appliquer sur les 42 500 premiers euros de bénéfices sous conditions, ce qui intéresse les petites structures. À retenir, ce statut demande anticipation et simulation, pour décider si l’on privilégie accumulation de réserves ou distribution de dividendes, et pour optimiser la stratégie. On en parle.

Sophie Laine

Experte en marketing digital et stratégie e-business, Sophie Laine est passionnée par les nouvelles tendances et les innovations qui transforment le monde des entreprises. À travers son blog, elle explore les dynamiques des réseaux sociaux, le marketing numérique, et l’évolution des stratégies en ligne. Avec son expertise en social media et marketing digital, elle aide les entreprises à naviguer dans un environnement en constante évolution, en partageant des analyses pertinentes et des conseils pratiques pour réussir dans l’univers