Paie congés trimestriels
- Annexe applicable : identifier l’annexe et l’article sur Legifrance, noter la date de consultation pour sécuriser l’application.
- Calcul prorata : appliquer la formule (jours conventionnels multiplié par taux d’activité), respecter la règle d’arrondi et automatiser l’intégration en paie.
- Traçabilité et mentions : indiquer le code conventionnel, jours acquis et consommés sur le bulletin, archiver les justificatifs en dossier pour contrôle.
Une matinée dans un service paie révèle souvent des tableaux incomplets et des règles conventionnelles interprétées différemment selon les équipes. La CCN 66 (IDCC 66) contient des dispositions spécifiques sur les congés trimestriels dont l’application doit être sécurisée pour éviter les redressements et les litiges. Ce document propose une fiche pratique, directement exploitable en paie, avec références, formules et exemples chiffrés pour faciliter l’automatisation et la vérification des bulletins.
Cadre légal et périmètre d’application des congés trimestriels selon la CCN 66
Le cadre légal repose sur la convention collective nationale IDCC 66 et ses annexes. Les dispositions applicables peuvent varier selon l’annexe (Annexe 10, Annexe III, etc.). Il est recommandé de consulter la version consolidée disponible sur Legifrance (consultation recommandée en date du 15/02/2026) pour identifier précisément les articles applicables. En pratique, les textes fixent un nombre de jours acquis par trimestre et prévoient des règles de proratisation pour les salariés à temps partiel ou en situation d’absence prolongée.
Bénéficiaires et annexes utiles
La liste des bénéficiaires dépend de l’annexe applicable à l’établissement. Par exemple, le personnel éducatif et paramédical rattaché à l’Annexe 10 voit souvent un régime plus favorable qu’un personnel administratif relevant de l’Annexe Il est essentiel d’identifier l’annexe applicable au contrat de travail avant d’appliquer les règles de calcul.
Références à citer pour sécuriser la paie
Pour sécuriser une décision de paie, mentionnez toujours la référence conventionnelle (article et annexe) sur le bulletin ou dans le dossier RConserver une copie de la page Legifrance et la date de consultation (ex. 15/02/2026) facilite la défense en cas de contrôle. En cas de doute, une consultation juridique ou avec l’organisation patronale peut éviter les erreurs.
| Annexe | Nombre de jours acquis par trimestre | Publics concernés |
|---|---|---|
| Annexe 10 | 6 jours | Personnel éducatif et paramédical (exemples) |
| Annexe III | 3 jours | Catégories administratives et techniques |
| Autres annexes | 3 ou 6 jours selon disposition | Vérifier le libellé conventionnel applicable |
Calcul des congés trimestriels et intégration en paie
Le calcul des congés trimestriels se base sur le nombre de jours conventionnels par trimestre, ajusté selon le temps de travail effectif. Il est crucial de distinguer jours ouvrés et jours calendaires et d’appliquer la règle précise prévue par la convention pour l’arrondi. Une formule simple permet d’automatiser le calcul dans un tableur ou un logiciel de paie.
Formule de base et proratisation
Formule générale : Jours acquis = Jours conventionnels par trimestre × Taux d’activité (en décimal). Exemple : si l’annexe prévoit 6 jours et le salarié est à 50 %, Jours acquis = 6 × 0,50 = 3 jours. Pour un salarié à 80 % : 6 × 0,80 = 4,8 → appliquer la règle d’arrondi conventionnelle (arrondi au quart, au demi ou à l’entier selon texte).
Cas pratiques et scénarios chiffrés
| Cas | Règle appliquée | Jours acquis | Remarque |
|---|---|---|---|
| Temps plein (35h) | 6 jours base Annexe 10 | 6 jours | Ajouter ligne congés trimestriels sur bulletin et code conventionnel |
| Temps partiel 50% | Prorata simple | 3 jours | Vérifier arrondi si clause spécifique |
| Temps partiel 80% | Prorata | 4,8 → 5 jours (selon arrondi) | Documenter règle d’arrondi appliquée |
| Arrêt maladie long | Suspension ou maintien selon durée | Variable | Consigner justificatifs et recalculer périodiquement |
Impact sur les indemnités et mentions sur le bulletin
Les congés trimestriels influent sur l’assiette de certaines indemnités uniquement si la convention le prévoit. Il existe une jurisprudence concernant l’inclusion de certaines primes dans l’assiette de calcul ; vérifiez les textes et la pratique. Sur le bulletin, mentionnez : code conventionnel, nombre de jours acquis sur la période, nombre de jours consommés, solde restant. Gardez un historique pour chaque salarié afin de pouvoir justifier les écritures en cas de contrôle.
Checklist pratique avant édition des bulletins
- Vérifier l’annexe applicable au contrat (IDCC 66) et l’article concerné.
- Consulter la version consolidée sur Legifrance (date de consultation).
- Appliquer la formule de prorata en fonction du taux d’activité.
- Respecter la règle d’arrondi prévue par la convention.
- Documenter toute suspension liée aux absences (arrêt maladie, congé maternité, etc.).
- Indiquer les mentions obligatoires sur le bulletin et archiver les justificatifs.
- Prévoir une revue annuelle pour intégrer les évolutions conventionnelles ou jurisprudentielles.
En synthèse, l’application correcte des congés trimestriels nécessite de connaître l’annexe conventionnelle applicable, d’utiliser une formule de prorata claire et de conserver des preuves écrites. Une dernière recommandation : formaliser la règle d’arrondi dans une note interne et la communiquer aux gestionnaires de paie pour homogénéiser les traitements.
