La contribution ADESATT est une contribution professionnelle sectorielle destinée à financer des actions spécifiques (formation, recherche, services partagés) pour certaines branches. Avant tout acte de paiement, il est indispensable de vérifier si votre entreprise est assujettie, de connaître la base de calcul et la procédure de versement. Ce guide détaille le périmètre, les critères d’assujettissement, la méthode de calcul, les règles de paiement et les démarches en cas d’erreur ou de contrôle.
Qui est concerné et comment vérifier l’assujettissement
L’assujettissement dépend principalement de la convention collective applicable à vos salariés et non uniquement du code NACependant, le code NAF (ou APE) est souvent un indicateur utile pour déterminer la branche professionnelle. Pour être certain, vérifiez :
- la convention collective mentionnée dans vos contrats de travail ou sur vos fiches de paie ;
- le rattachement conventionnel via le site Légifrance ou via le répertoire des conventions collectives ;
- les communications de l’ADESATT ou de l’organisme paritaire de branche adressées aux entreprises.
Les filiales doivent vérifier leur propre SIRET : l’appartenance à un groupe ne signifie pas automatiquement l’exonération ou l’assujettissement collectif. En cas de doute, contactez le service adhérent de l’ADESATT ou l’organisme paritaire de votre branche pour obtenir une attestation de périmètre.
Base de calcul et taux
La base de calcul habituelle est la masse salariale brute annuelle, prise sur la même période de référence que les autres contributions de branche. Le taux peut être fixé par accord de branche ; à titre d’exemple, un taux courant observé est de 0,02 % mais il convient de vérifier le taux applicable à votre branche chaque année.
Exemples de calcul :
- masse salariale brute 100 000 € × 0,02 % = 20 € ;
- masse salariale brute 500 000 € × 0,02 % = 100 € ;
- masse salariale brute 2 000 000 € × 0,02 % = 400 €.
Les éléments inclus dans la masse salariale (primes, avantages en nature, heures supplémentaires, etc.) doivent être précisés par la convention ou les règles de l’organisme. Arrondissez généralement au euro le plus proche.
Procédure de paiement et échéances
La contribution se règle généralement annuellement via l’espace en ligne de l’ADESATT ou par virement sur le compte indiqué. L’organisme adresse chaque année un bordereau ou un appel de fonds précisant la date limite de paiement. Respectez strictement cette échéance pour éviter majorations ou pénalités.
Procédure type :
- vérification de la base (masse salariale) ;
- remplissage du bordereau en ligne ;
- paiement par virement ou télépaiement ;
- téléchargement et archivage de l’attestation de versement.
Comptabilisation
En comptabilité, enregistrez la contribution comme une charge de fonctionnement. Selon le plan comptable, elle peut être passée en compte de charges sociales (par exemple compte 645 – Charges de sécurité sociale et de prévoyance) ou un compte dédié aux contributions obligatoires. L’écriture type à la date du paiement :
- Débit : compte de charges (contribution ADESATT) ;
- Crédit : compte banque (au montant payé).
Si un ajustement est nécessaire ultérieurement (régularisation), passez une écriture complémentaire pour corriger la charge sur l’exercice concerné.
Documents à conserver et durée d’archivage
Conservez soigneusement :
- le bordereau ou l’appel de l’organisme ;
- l’attestation de versement ;
- les preuves de paiement (relevés bancaires) ;
- le détail de la masse salariale utilisée pour le calcul ;
- les échanges écrits avec l’ADESATT ou l’organisme paritaire.
Ces documents doivent être gardés pendant la durée légale d’archivage (en général 5 à 10 ans selon la nature du document et les règles fiscales/sociales applicables) pour faire face à d’éventuels contrôles.
Erreur de déclaration ou de paiement : démarches de correction
En cas d’erreur, agissez rapidement. Connectez-vous à votre espace adhérent et signalez l’erreur via la messagerie ou le formulaire prévu. Fournissez le détail de la masse salariale corrigée et les justificatifs. L’organisme émettra un avoir ou demandera un complément selon le cas. Une régularisation proactive limite souvent les pénalités.
Si un contrôle débouche sur une rectification, sollicitez le calendrier de régularisation et conservez toutes les correspondances. En cas de désaccord persistant, prévoyez une démarche de médiation via l’organisme paritaire de branche.
Conseils pratiques
- vérifiez annuellement le taux et la base auprès de l’ADESATT ;
- conservez un tableau récapitulatif des calculs pour chaque exercice ;
- documentez le rattachement conventionnel de vos salariés ;
- utilisez un simulateur ou demandez une attestation avant paiement si vous doutez du montant.
En résumé, commencez par confirmer votre assujettissement via la convention collective et le SIRET, calculez la contribution sur la masse salariale brute avec le taux applicable, procédez au paiement en respectant les échéances et archivez tous les justificatifs. En cas d’erreur, signalez-la rapidement et fournissez les pièces demandées pour limiter les conséquences financières.
